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Législation et réglementation

Les réformes qu’il ne fallait pas manquer en ce début d’année 2016

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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© Keryann Fotolia

Plusieurs textes importants, visant les collectivités, se sont accumulés depuis le début de l'année. Sélection.

 

La commande publique unifiée et simplifiée

Il y a d’un côté les contrats de concessions, de l’autre les marchés publics. Le tout a été réformé afin de se conformer au droit de l’Union européenne, puisqu’il s’agit de la transposition de directives de 2014. La réforme de la commande publique a globalement pour objectif de simplifier et d’unifier un droit devenu difficilement lisible. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Les textes qui la composent sont l’ordonnance marchés publics n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 27 mars 2016, et l’ordonnance concessions du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1er février 2016.

 

Les agents de la FPT, impactés par la loi déontologie

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au JO le 21 avril dernier. Recrutement sans concours des agents de catégorie C, devoir de réserve, missions des centres de gestion, agent privé d’emploi, intérim, temps de travail, sanctions disciplinaires, déclarations d’intérêt, lanceurs d’alertes, déontologie… nombreux sont les sujets abordés par ce texte qui concernent directement les agents des collectivités territoriales.

 

Les décrets PPCR modifient le statut des fonctionnaires

PPCR, c’est l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires. Peut-être nos TO les plus lus de tous les temps (j’exagère à peine). Il faut dire que tous les agents sont impactés. La mise en œuvre du protocole PPCR aura été le grand chantier social de l’année 2016. Les objectifs de cette réforme sont notamment :

  • de moderniser la fonction publique, par des recrutements diversifiés et plus transparents
  • d’améliorer la politique de rémunération, par une attractivité accrue des carrières, une revalorisation des salaires, un rééquilibrage progressif entre rémunération et régime indemnitaire au profit de la rémunération indiciaire.

 

Nos aînés aussi ont eu droit à une réforme

Attendue depuis longtemps, la loi n° 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a finalement été promulguée fin décembre 2015. Les deux mesures phares, la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et le droit au répit des aidants, devront désormais être gérées par les départements. Elle donne également un cadre légal aux maisons départementales de l’autonomie.

 

Plusieurs textes relatifs aux élections

La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle a été publiée mardi 26 avril 2016 au Journal officiel. Elle prévoit notamment des modifications concernant les règles de parrainage des élus et le décompte du temps de parole des candidats. De même, deux lois organiques et une loi ordinaire - n° 2016-1046n° 2016-1047 et n° 2016-1048 - toutes relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales, sont parues au JO ce mardi 2 août. Ces textes donnent la responsabilité de la révision des listes électorales au maire et modifie le délai limite d’inscription sur lesdites listes.

 

La loi Biodiversité, promulguée très récemment

La loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JO le 9 août dernier. Cette loi aura de multiples impacts sur le terrain pour les collectivités, notamment sur leurs documents d’urbanisme. Le texte a notamment pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. Dans ce cadre, elle introduit le principe de solidarité écologique (article 2) qui vise les interactions entre les écosystèmes des territoires. Dans ce même article 2, la loi conforte le principe « Eviter-réduire-compenser » (ERC). Il y a également des dispositions relatives au littoral.

 

 La création, l’architecture et le patrimoine

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est parue au JO ce 8 juillet 2016. Elle est concentrée autour de plusieurs axes : la libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles, les nouveaux usages numériques dans les filières musicales et cinématographiques et les patrimoines.

 

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