Environnement

Loi Biodiversité : le Conseil constitutionnel valide en grande partie le texte

Par
Conseil constitutionnel

F. Stijepovic

Saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 4 août dernier sur la constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui comprenait 174 articles. Très peu de dispositions ont été censurées, parmi lesquelles celle concernant la remise d'un rapport du gouvernement au parlement relatif à l'opportunité de compléter les redevances des agences de l'eau, et celles concernant les règles applicables à la protection des chemins ruraux.

Ca y est. La loi Biodiversité a passé la cap du contrôle de sa conformité à la Constitution. Par une décision rendue publique le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier.

Sur le fond, les Sages du Palais-Royal ne se sont prononcés que sur quatre articles (ceux dont ils avaient été saisi par les sénateurs et députés requérants). Et ils ont jugé ces quatre articles en grande partie conformes à la Constitution, tout en prononçant une censure partielle.

Redevances pour les agences de l’eau et protection des chemins ruraux censurés

Mais le Conseil constitutionnel a censuré d’autres mesures. Il a examiné d’office plusieurs dispositions introduites dans la loi par cavalier législatif (procédure contraire à la Constitution qui vise à introduire des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le texte). Concernant les collectivités territoriales, il faudra surtout retenir la censure de deux mesures :

  • le paragraphe II de l’article 29 concernant la remise d’un rapport, avant le 1er janvier 2017, du gouvernement au parlement relatif à l’opportunité de compléter les redevances des agences de l’eau, par une ou plusieurs redevances assises sur l’usage du milieu marin et la dégradation de la biodiversité.
  • les articles 76 à 79 qui modifient les règles applicables à la protection des chemins ruraux. Etait notamment prévu la possibilité pour le conseil municipal de décider, par délibération, le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Ces articles prévoyaient également que le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural serait suspendu pendant deux ans à compter de la publication du texte. Enfin, ils disposaient que « lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. »

D’autres cavaliers

Deux autres dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour avoir été insérées dans le texte par cette procédure du cavalier législatif :

  • l’article 24 qui prévoit le rattachement à l’agence française pour la biodiversité de l’établissement public de l’État à caractère administratif pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin
  • l’article 138 qui modifie l’incompatibilité entre les fonctions de garde particulier et celles de membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne.

Conformité des quatre articles contestés sur le fond

Les parlementaires ont donc saisi le juge constitutionnel sur la constitutionnalité de quatre articles du texte de loi Biodiversité.

Il a ainsi jugé conformes à la Constitution les dispositions qui énoncent un principe d’amélioration constante de la protection de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques du moment. De même pour les mesures instituant une redevance sur l’exploitation de gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Et enfin, de même concernant l’article qui interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Enfin, concernant l’article qui porte sur les cessions et échanges de semences et matériels de reproduction de végétaux, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions exemptant de certaines règles les cessions d’espèces végétales appartenant au domaine public réalisées à titre gratuit au profit d’utilisateurs qui n’entendent pas en faire une exploitation commerciale. En revanche, il a jugé contraires au principe d’égalité les dispositions instituant cette même exception en faveur des cessions à titre onéreux effectuées par les seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901. « Sans remettre nullement en cause la volonté du législateur de favoriser les échanges aux fins de préservation de la biodiversité, le Conseil constitutionnel a estimé que la distinction reposant sur la forme juridique des personnes morales se livrant à des échanges à titre onéreux était sans rapport avec l’objet de la loi. »

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