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Santé

Création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra

Publié le 08/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 3 août a pour objet de créer un traitement automatisé permettant d’aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et les offices publics de l’habitat.

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