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Les questions parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017

Publié le • Par • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, les rapporteurs des assemblées parlementaires adressent leurs questionnaires au ministère avant le 10 juillet. Ces questions sont ensuite transmises aux personnes concernées, notamment le directeur générale des collectivités locales et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, par la DEPAFI.

Une circulaire du 24 juin leur rappelle que le transmission des réponses à la DEPAFI, ainsi que l’envoi aux administrateurs des assemblées, se feront uniquement par le logiciel GQP. Le délai législatif d’envoi aux parlementaires est fixé au 10 octobre. Les réponses au DEPAFI devront dès lors être adressées au plus tard le 3 octobre 2016.

 

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