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Fonction publique territoriale

Dérogation permettant aux jeunes d’effectuer des travaux dits « réglementés »

Publié le 05/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 3 août introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du code du travail.

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