Démocratie participative

Information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions

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Une ordonnance du 3 août 2016 porte réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ainsi, la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue :

  • D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
  • D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
  • De sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement ;
  • D’améliorer et de diversifier l’information environnementale.

La participation confère le droit pour le public :

  • D’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
  • De demander la mise en œuvre d’une procédure de participation ;
  • De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
  • D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.
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