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Décentralisation

La réforme du statut de Paris renforce les pouvoirs du maire

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Grand Paris © Flickr CC by Luke Ma

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a été présenté mercredi 3 août, en conseil des ministres. Ce texte, validé par le Conseil d'Etat, prévoit de nombreux transferts de pouvoirs du préfet vers le maire, qui récupère notamment ses agents chargés de la verbalisation du stationnement.

 

C’est une petite révolution institutionnelle que contient le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, présenté le 3 août dernier en conseil des ministres. S’inspirant largement du projet de réforme que Anne Hidalgo avait fait voter en début d’année par le Conseil de Paris, le texte bouscule les institutions parisiennes, avec notamment une fusion du département et de la commune en une « Ville de Paris » et le regroupement des quatre premiers arrondissements de la capitale. Ce texte permet également à la municipalité de récupérer ses agents de sécurité.

De manière plus générale, il change certaines règles visant à améliorer les opérations d’aménagement. Et enfin, il modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole, ce qui permettra à Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon d’obtenir ce titre. Le texte devrait être soumis en octobre à l’examen du Parlement.

Réforme du statut de Paris

Renfort du pouvoir du maire de Paris et des maires d’arrondissement

D’emblée, le texte prévoit un renforcement des prérogatives du maire. En fait, il s’agit surtout d’abandonner en partie l’organisation administrative dérogatoire de la capitale. Elle récupère ainsi différents pouvoirs de police administrative, qui sont pour le moment exercés par le préfet de police (pouvoirs de police qui sont exercés partout ailleurs en France par les municipalités).

C’est le cas en matière de circulation et de stationnement. Le texte supprime « l’avis conforme » dont dispose le préfet de police, notamment concernant les décisions qui ont pour but de limiter ou d’interdire le trafic sur certains axes, ou encore pour modifier les limitations de vitesse.

La mairie récupérera également la compétence de la délivrance des cartes d’identité et des passeports.

Le texte prévoit le transfert de certains pouvoirs de police administrative :

  • police des édifices menaçant ruine (bâtiments à usage principal d’habitation, hôtels meublés, foyers, monuments funéraires)
  • police de sécurité des habitants des immeubles collectifs à usage d’habitation
  • police des funérailles et des lieux de sépulture
  • police des baignades.

Autre transfert de la préfecture à la mairie : les 1 800 agents de surveillance de Paris (ASP), chargés de la verbalisation du stationnement, dépendront, à partir du 1er janvier 2017, de la ville. Passe aussi sous la tutelle du maire le personnel des fourrières. D’autres agents pourraient être concernés.

D’autre part, le texte planifie de renforcer les missions confiées aux maires et aux conseils d’arrondissement. Le cas échéant, ces derniers pourront ainsi approuver les contrats d’occupation des équipements de proximité. Les maires d’arrondissement pourront conclure ces contrats lorsqu’ils sont d’une durée inférieure à 12 ans. Et ces mêmes maires seront consultés pour avis simple sur les autorisations d’étalage et de terrasse de leur arrondissement.

Fusion de la commune et du département de Paris

Autre particularité parisienne, la ville est à la fois une commune, et un département. Si le texte est adopté en l’état par le parlement, ces deux collectivités fusionneront. Le tout remplacé par une collectivité à statut particulier, issue de la fusion des deux précédentes : la « Ville de Paris ». Cette création prendrait effet au 1er janvier 2019.

Le projet de loi explique que « l’existence de deux collectivités intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante (le conseil de Paris) est source de complexité. L’existence de deux budgets est difficilement compréhensible ».

Toujours dans l’hypothèse d’une adoption de ce texte, le « nouveau » Conseil de Paris sera accompagné d’une commission permanente, composée entre autres de la maire de Paris, de ses adjoints et des conseillers de Paris ayant reçu délégation, à laquelle serait déléguée une partie des attributions de la nouvelle collectivité.

Cette nouvelle collectivité percevrait alors à la fois les recettes dévolues aux communes et aux départements. Les agents de la commune et du département de Paris seront maintenus dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs à la date de la création de la Ville de Paris.

Fusion des quatre premiers arrondissements

Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d’un secteur unique, regroupant les quatre premiers arrondissements de la capitale. Après les prochaines  élections municipales de 2020, il y aura un maire unique pour les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements. Il n’y aura donc plus que 17 arrondissements, en lieu et place des 20 actuels. Les codes postaux resteront toutefois les mêmes.

Cette mesure est justifiée dans le texte : « cette fusion permet de corriger d’importants écarts de représentativité des parisiens ». Le Conseil d’Etat complète, en expliquant dans son avis consultatif que « ce regroupement aura pour conséquence de lisser les écarts démographiques entre les circonscriptions municipales, en aboutissant à ce que le nouvel ensemble ne s’écarte que de 7 % par rapport à cette moyenne, avec un ratio de 12 721 habitants par élu sans que soit modifié le nombre de conseillers de Paris élus au titre du nouveau secteur par rapport au total de ceux qui étaient élus dans chacun des quatre arrondissements ».

Vers une optimisation des opérations d’aménagement

Autre volet du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, certaines dispositions visent l’amélioration et le développement des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement. Il modifie notamment la date de référence applicable pour la fixation des indemnités d’expropriation s’agissant de biens situés, à la date de la déclaration d’utilité publique (DUP), dans le périmètre de zones d’aménagement différé (ZAD) ayant pris fin au moment où le juge de l’expropriation rend sa décision.

D’autres dispositions visent à simplifier les créations de filiales et les prises de participations – dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions - par les établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA) et par l’établissement public Grand Paris aménagement (GPA).

Enfin, toujours dans le but d’améliorer la réalisation d’opérations d’aménagement, ce texte crée ne nouvelle entité permettant une coopération de l’État et des collectivités : les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Un type de partenariat « public-public » sur le modèle des SPLA existantes, et qui auront vocation à réaliser des opérations d’aménagement présentant un intérêt local majeur justifiant à la fois l’intervention de l’État ou de ses établissements publics et celle des collectivités et groupements de collectivités concernés.

Quatre nouvelles métropoles ?

Par ailleurs, ce projet de loi modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole. En réalité, le texte assouplit les conditions pour l’accès des intercommunalités au statut de métropole. Une véritable aubaine pour les villes d’Orléans, Dijon, Saint-Etienne et Toulon, qui cherchent à acquérir ce statut depuis plusieurs mois. Cette réforme semble tailler pour elles, puisqu’elle permet à ces quatre collectivités d’accéder à ce rang. Toutefois, et si le texte est adopté par le parlement, il faudra encore qu’elles votent en interne la demande de changement, qui devra ensuite être validé par l’Etat.

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