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Présentation des dispositions relatives à l’état d’urgence

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

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Une circulaire du 22 juillet 2016 relative à l’état d’urgence, présente des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Outre la prorogation de l’état d’urgence, cette loi contient deux séries de dispositions nouvelles. D’une part, elle renforce les pouvoirs de police administrative pendant l’état d’urgence. D’autre part, elle contient des dispositions de droit pénal et de procédure pénale durcissant l’arsenal répressif en matière de terrorisme. Cette circulaire a pour objectif de présenter ces nouvelles dispositions.

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