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Logement

Contrôle de l’attribution des subventions liées à l’Anah et au programme Habiter mieux

Publié le 03/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une instruction du 26 juillet rappelle l’attention à porter sur le contrôle hiérarchique interne dans le cadre du processus d’attribution des subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter mieux.

Ainsi, « la loi renforce la responsabilité hiérarchique en introduisant une obligation pour tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. De plus, elle fait obligation à tout agent de veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. »

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