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Réforme territoriale

Modalités de transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Publié le 03/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 1er août fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue par voie de conventions conclues avant le 1er août 2016 seront transférés le 1er janvier 2017.

 

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