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Réforme territoriale

Modalités de transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Un décret du 1er août fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue par voie de conventions conclues avant le 1er août 2016 seront transférés le 1er janvier 2017.

 

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