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Administration et gestion du service

Procès-verbal électronique et encaissement immédiat de l’amende forfaitaire

Publié le 04/08/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Depuis le 1er janvier 2015, le paiement des amendes forfaitaires relevées par PV électronique est facilité. L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au « paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique », précise les modalités de cet encaissement et définit les conditions pour lesquelles ces nouvelles règles sont applicables.

Philippe Liberatore

Chef de service de la police municipale de Gap

Le paiement immédiat des timbres-amendes édités sur formulaires papier

Sur place, si l’agent verbalisateur possède le matériel nécessaire (carnet de quittances à souche), il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.

Pour cette notification de l’amende en PV papier, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi « carte-lettre », sont remis :

  • au contrevenant en cas d’infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique ;
  • au titulaire du certificat d’immatriculation, par courrier, dans les autres cas.

Rappel

Si le paiement n’a pas lieu au moment de la constatation de l’infraction, le paiement peut s’effectuer :

  • par timbre-amende ;
  • par chèque, libellé à l’ordre du Trésor public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement ...
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