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Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015

Publié le • Par • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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Les nouvelles dispositions du code de l'expropriation, issues de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2015. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancien article L.13-14 (actuel L.322-1) et l'article L.331-3, dans sa nouvelle rédaction, conformes à la Constitution. La cour d'appel doit se prononcer sur les conséquences de la résolution d'un acte habilitant un concessionnaire à recourir à l'expropriation.

France CHARBONNEL, avocate, cabinet Seban et associés

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La jurisprudence récente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, toujours riche, est marquée par l’entrée en vigueur des dispositions issues de la nouvelle codification du code de l’expropriation, tant dans sa partie législative que réglementaire

Phase administrative

Enquêtes publique et parcellaire

Publicité de l’avis d’enquête publique

Le juge administratif a appliqué la jurisprudence « Danthony » (1) aux règles de publicité de l’avis d’enquête publique prévues à l’ancien article R.11-4 du code de l’expropriation (nouvel art. R.112-14). Ainsi, la méconnaissance des règles précises de publication d’un avis d’ouverture d’enquête publique fixées à l’article susvisé (dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département concerné, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci), n’emporte pas ...

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