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Etat civil

Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies

Publié le 02/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, France

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La fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera adopté courant octobre. Après être passé en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 12 juillet (la commission mixte paritaire, réunie le 21 juin, n’avait pas réussi à trouver de point d’accord), le texte sera examiné par le Sénat le 27 septembre prochain. La version actuelle du texte est donc quasiment définitive. Et ayant pour objectif de désengorger les tribunaux, le texte prévoit de transférer certaines de leurs compétences aux mairies.

La conclusion du Pacs en mairie

Une fois le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle adopté, les personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) en feront la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil aura pour rôle d’enregistrer la déclaration et de procéder aux formalités de publicité.

Certains actes de l’état civil impactés

L’établissement des actes d’état civil

Plusieurs actes de l’état civil sont impactés par ce texte. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du texte, les communes mettant en oeuvre des traitements automatisés des données de l’état civil devront en assurer les conditions de sécurité et d’intégrité. Traitements automatisés des données de l’état civil encouragés, puisque les communes dont ces traitements satisferont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret seront dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.

La question de la conservation des données de l’état civil est devenue centrale avec l’émergence de l’informatique en nuage (cloud computing), qui font peser un risque conséquent sur le contrôle juridique de l’État sur lesdites données. En effet, de nombreux hébergeurs privés font des offres aux communes sans que celles-ci disposent de cadre légal leur indiquant le niveau d’exigence acceptable devant leur permettre de contracter ou non. Il paraît donc indispensable de garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données de l’état civil dans un cadre réglementaire fixant les règles juridiques et techniques communes. Ainsi, un décret pris après avis de la CNIL et un arrêté technique, complétant les principes posés par la loi, viendront déterminer les conditions d’hébergement des données de l’état civil et du système d’information de gestion de celles-ci.

Il est à noter que les officiers de l’état civil des communes seront désormais dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. Mais le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres.

La publicité des actes de l’état civil

La publicité des actes de l’état civil sera assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. La procédure de vérification par voie dématérialisée deviendra par ailleurs obligatoire pour les communes sur le territoire desquelles a été établie une maternité.

Le changement de prénom

Après l’adoption de ce texte, toute personne pourra demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande sera remise à la mairie du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande sera remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms pourra également être demandée. Peu importe la demande, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel sera requis. La décision de changement de prénom devra être inscrite sur le registre de l’état civil.

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier de l’état civil pourra saisir sans délai le procureur de la République.

Changement de nom pour porter celui acquis à l’étranger

Pour finir concernant les actes d’état civil, toute personne justifiant d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État pourra demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État.

Le changement de nom sera autorisé par l’officier de l’état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours. En cas de difficultés, ce dernier saisira le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en sera avisé. Ce changement de nom s’étendra de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.

Une seconde salle pour les mariages

Le texte indique que le maire pourra, à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi, et sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Le procureur de la République veillera toutefois à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine.

Sanctions en cas de changement irrégulier d’usage d’un local

Pour les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Les personnes enfreignant cette règle seront désormais sanctionnées d’une amende civile, dont le montant ne pourra excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. Cette amende sera prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. Le produit de l’amende sera intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.

De plus, le président du tribunal pourra ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixera. Le produit des astreintes sera lui aussi versé à la commune concernée.

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