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La sécurité de l’acte administratif au détriment de l’administré ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Une décision « majeure », « considérable », voire un « recul, de la liberté », la blogosphère juridique est en émoi : le Conseil d'Etat vient d'encadrer le droit au recours des administrés.

 

Au nom du principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du 13 juillet (CE, Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763), a bouleversé les règles habituelles de recevabilité des recours contre les actes administratifs individuels. Il a jugé que, lorsqu’un acte administratif individuel notifié à son destinataire ne comporte pas mention des voies et délais de recours, cet acte ne peut être contesté par la voie contentieuse que dans le délai d’un an suivant sa notification. Au départ, il s’agissait pourtant d’une affaire assez classique : un ancien brigadier de police contestait un arrêté de 1991 lui concédant une pension de retraite. Une notification qui, cependant, ne comportait pas toutes les mentions de recours requises.

Un an, pas plus

Saisi de l’affaire et statuant sur le fond, l’Assemblée du Conseil d’Etat réinterprète le code de justice administrative (art. R.421-5) par le prisme du principe de sécurité juridique. Certes, le principe demeure selon lequel le délai de recours de deux mois contre une décision administrative individuelle est opposable à l’auteur d’un recours lorsque la notification de la décision administrative litigieuse comporte l’indication complète des délais et voies de recours qui peuvent être formés à son encontre. Et lorsque l’obligation d’informer l’intéressé sur les délais et voies de recours n’a pas été exécutée ou lorsque la preuve de l’exécution de cette obligation ne peut être rapportée, le délai de recours de deux mois n’est plus opposable. Pour autant, il existe désormais un « délai de recours raisonnable » que le Conseil d’Etat vient de fixer à un an. Le premier débat que suscite cette décision n’est pas nouveau : le juge, au nom de la défense d’un principe, en l’occurrence la sécurité juridique, fixe une règle. Le spectre du gouvernement des juges resurgit.

La stabilité, d’abord

Deuxième motif d’agacement, l’imprécision : la nouvelle règle ne vaut qu’en dehors « de circonstances particulières » et, en toute hypothèse, « il appartient au juge de faire application [de la nouvelle règle] au litige dont il est saisi. Le troisième point de litige tient à ce but poursuivi par le Conseil d’Etat : éviter que l’exercice du droit au recours, au-delà d’un délai raisonnable, « ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs ». Car c’est bien la justification donnée par le juge : le principe de sécurité juridique « fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ». Selon certains commentateurs, le principe de sécurité juridique est invoqué non pour protéger les destinataires de la norme, mais ses auteurs, c’est-à-dire l’administration et son juge. De quoi agacer. Frédéric Rolin, professeur de droit et avocat, est allé jusqu’à écrire au président de la République, pour demander l’abrogation de cette décision, « une atteinte grave à la substance du droit au recours ». Lui sera-t-il répondu ? Et dans quel délai ?

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