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Sécurité

Pas de suspension de la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne

Publié le 27/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Une association a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un décret du Président de la République, daté du 6 mai 2016, qui la dissout. En parallèle, elle a saisi le juge des référés du Conseil d’État de deux référés visant à la suspension, à titre provisoire, de ce décret. Suspension qui n'a pas été accordée par le juge, mais qui ne préjuge en rien de la décision que prendra le Conseil d’État lorsqu’il se prononcera définitivement sur la légalité du décret.

L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet au Président de la République de ...

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Conseil d'Etat, 26 juillet 2016, req. n° 401379 et 401380

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