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Logement

Deux décisions en faveur du Dalo

Publié le 25/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).

Dans une première décision (n°397842),le Conseil d’Etat juge que la voie de recours spécifique ...

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Références

Conseil d’Etat, 27 mai 2016, req. n°397842 et 396853

Domaines juridiques

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