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Marchés de travaux

L’élaboration du décompte général et définitif

Publié le 21/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

Le décompte général et définitif, qui est une étape importante, a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière d'un marché de travaux. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière et les CCAG-travaux fixent son contenu, sa forme et prévoient le délai de transmission.

Arnaud PATURAT

Avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit public

Cet article fait partie du dossier

Les marchés publics de travaux

L’établissement du décompte général d’un marché public représente une phase importante, qui peut se révéler lourde de conséquences pour les maîtres d’ouvrage publics et les entrepreneurs dans le règlement financier et définitif du marché. Les maîtres d’ouvrage publics doivent ainsi être attentifs à respecter la procédure fixée par le cahier des clauses administratives générales de 1976, 2009 ou 2014 (CCAG-travaux 1976, 2009 ou 2014, en fonction du cahier des clauses administratives générales qui a été rendu applicable par les pièces particulières du marché).

Projet de décompte final

Le projet de décompte final constitue le point de départ de la procédure qui doit aboutir à l’établissement du décompte général et définitif. Ce document doit être établi par le titulaire du marché et être transmis au maître d’œuvre dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date de réception des travaux. Le CCAG-travaux, entré en vigueur le 1 er avril 2014, précise ...

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Références

Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux 

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