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[BILLET] Contentieux

Bientôt des class actions dirigées contre les collectivités

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Justice © Fotolia

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d'élargir les actions de groupe, pour l'instant réservées au droit de la consommation en France. Les collectivités territoriales sont concernées, et des administrés pourront se réunir pour lancer un recours contre elles, si le texte est adopté.

 

Les class actions débarquent en droit administratif. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d’élargir les actions de groupe, pour l’instant réservées en France aux consommateurs mécontents. C’est entre les dispositions réservées à l’action de groupe devant le juge judiciaire et celles consacrées à l’action de groupe en matière de discrimination qu’est coincé un article 43, pour l’action de groupe devant le juge administratif. Cet article 43 crée ainsi un chapitre X intitulé « L’action de groupe » au sein du livre VII du titre VII du code de justice administrative. La création de cette action en droit français répondrait à l’absence, dans notre droit positif, d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis par un grand nombre de victimes.

Ainsi, lorsque plusieurs administrés, placés dans une situation similaire, subiront un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe pourra être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. Ce qui signifie que plusieurs individus pourront s’allier pour former une action de groupe contre une collectivité. Et ce, dans le but de poursuivre le ou les objectifs suivants :

  • la cessation du manquement de ladite collectivité
  • l’engagement de la responsabilité de la collectivité afin d’obtenir réparation des préjudices subis.

Les raisons de la class action

La création de telles procédures a plusieurs objectifs. Le principal est d’offrir une procédure alternative aux contentieux de série (ces cas où on retrouve un afflux de requêtes présentant à juger des moyens quasiment identiques, dans un intervalle de temps relativement restreint). L’action de groupe permettra ainsi une économie matérielle pour les juridictions (puisqu’on évitera la gestion d’une multiplicité de requêtes identiques appelant une même réponse).

Elle est aussi une bonne chose pour les citoyens, qui pourront se rassembler dans des cas où, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes ne serait suffisamment important pour couvrir les frais d’une action en justice.

Mais ce n’est pas tout. Ces recours collectifs favoriseront l’accès de tous au droit et à la justice, notamment en ce qui concerne les plus démunis. Des administrés pourront, par exemple, faire reconnaître des droits qui leur seraient restés inconnus, faute d’avoir exercé par leurs propres moyens un recours individuel, ou par faute de l’administration, de n’avoir fait cessé le manquement. De plus, des personnes victimes d’un manquement de l’administration pourraient bénéficier de la décision du juge, alors même qu’elles n’étaient pas parties au procès.

Les avocats et le défenseur des droits pas concernés

Cependant, selon les dispositions qui seront inscrites à l’article L. 77-10-4 du code de justice administrative, « seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte » pourront exercer l’action de groupe. Les avocats ne seront donc pas parties à ce dispositif (comme c’est le cas aux Etats-Unis). Le défenseur des droits non plus. Il est pourtant censé être l’intermédiaire entre administrations et administrés. Mais l’étude d’impact fait valoir que si cette compétence lui était donnée, « l’objet de cette procédure se trouverait déplacé et glisserait de la défense d’intérêts individuels voire d’un intérêt collectif à la défense de l’intérêt général ».

Alors, est-ce que ces class actions vont augmenter le nombre de plaintes contre les collectivités ? Peut-être. Certains conflits risquent de sortir au grand jour. Mais le remplacement du contentieux sériel – énergivore et chronophage pour les juridictions comme pour les collectivités concernées le cas échéant - par cette nouvelle procédure fera sans doute plus que combler cet inconvénient pour elles.

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