Eau-assainissement

Gemapi : les principales nouveautés au 1er janvier 2018

| Mis à jour le 09/09/2016
Par et , Maître de conférences associé en droit public à l'université de Corse, attaché territorial principal à la commune de Corte

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi ) deviendra une compétence obligatoire des EPCI. Pour financer leurs projets, ceux-ci bénéficieront d’importants crédits au titre du Feder, du fonds « Barnier » et des aides de l’agence de l’eau. Ils auront aussi la faculté d’instaurer une taxe, fiscalisée sur les bases locales. Le point sur les principales nouveautés juridiques.

Les conséquences des bouleversements climatiques nécessitent l’organisation d’une gouvernance efficace des services publics autour de compétences institutionnelles clarifiées. La rationalisation des interventions publiques locales a d’abord été entreprise dans le cadre de la loi dite « Maptam », en confiant la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) aux « communes et groupements de communes », pour être ensuite précisée par la loi « Notre », en consacrant le rôle prépondérant des intercommunalités. Dès le 1er janvier 2018, figureront au titre des compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement » (1)).

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Responsabilisation accrue

La compétence Gemapi repose sur quatre items : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou d’un plan d’eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. Le législateur, au risque de « charger un peu trop la barque », a jugé nécessaire et complémentaire de confier aux intercommunalités la Gemapi.

Ce choix ne paraît pas incohérent, dans la mesure où l’échelon intercommunal joue désormais un rôle prégnant en matière ...

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Références

• Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« Maptam »).
• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre »).
• Code de l’environnement (c. env.), art. L.213-12, L.562-8-1 et R.213-49.
• Code général des impôts (CGI), art. 1530 bis.

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