Hébergement d’urgence : le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements

Publié le 19/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant, la Haute juridiction rappelle que c’est à l’État que revient l’obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse.

Saisi par plusieurs départements, le Conseil d’Etat a rendu, le 13 juillet 2016, cinq décisions en matière d’hébergement d’urgence. L’occasion pour la Haute juridiction administrative de clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les départements.

Ainsi, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu du code de l’action sociale et des familles, « c’est l’État qui a la charge d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence ».

Par exception, le département, chargé d’une mission de protection de l’enfance, n’est susceptible d’intervenir qu’à deux titres :

à titre principal, les départements doivent rendre possible l’hébergement, y compris en urgence, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans ;
ensuite, lorsqu’un mineur est placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, les départements doivent assurer son hébergement.