En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Marchés de travaux

Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques, Fiches méthode

0

Commentaire

Réagir

© D.R

La réception sans réserve opère le transfert de la garde de l'ouvrage et des risques y afférents au maître d'ouvrage. Il faut donc s'assurer que les travaux réalisés soient ceux commandés. De plus, en cas de désordres réservés à la réception de l'ouvrage, ceux-ci doivent être repris par le titulaire du marché. A l'inverse, les désordres non réservés sont considérés comme acceptés par le maître d'ouvrage.

Charline Hatinguais et Eve-Line Bernardi, Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Les marchés publics de travaux

Prévenir les désordres : le rôle déterminant du maître d’œuvre

Il appartient au maître d’œuvre chargé du suivi du chantier de s’assurer que les travaux commandés sont réalisés conformément aux stipulations contractuelles du marché. A défaut, il doit « recadrer » l’entreprise de travaux par l’intermédiaire d’ordres de service auxquels cette dernière est tenue de se conformer (article 3.8 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux).

Ces ordres doivent être écrits, signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Si l’entreprise n’obtempère pas, le maître d’œuvre doit en informer le maître de l’ouvrage. Au titre de son devoir de conseil, le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur les désordres et malfaçons constatés qui justifieraient que la personne publique refuse de réceptionner l’ouvrage, choisisse d’assortir la réception de réserves ou procède aux réfactions correspondantes dans le cadre de l’établissement du solde du marché.

A défaut, le maître d’œuvre commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Etre vigilant lors des opérations de réception et signaler les désordres

Toute prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage doit être précédée de sa réception. La réception est l’acte par lequel le représentant du pouvoir adjudicateur déclare accepter l’ouvrage. Elle est prononcée avec ou sans réserves au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception établi par le maître d’œuvre. La réception met fin aux rapports contractuels nés du marché. L’émission de réserves lors de la réception a toutefois pour effet de prolonger la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur sur les points réservés, et ce, jusqu’à ce qu’elles aient été expressément levées par le maître d’ouvrage (CE, 26 janvier ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)