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ELECTIONS

Inscription sur les listes électorales : le Parlement trouve un accord

Publié le 18/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Le Sénat
©ADAM Fannny
La réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales a passé le cap de la commission mixte paritaire. Députés et sénateurs se sont réunis le 12 juillet dernier afin de parvenir à un accord sur les trois propositions de loi visant à réformer l’inscription sur les listes électorales. Des textes qui ont des conséquences directes sur les collectivités territoriales. Décryptage des trois mesures phares.

Les parlementaires se sont mis d’accord sur les différents textes composant la réforme visant à simplifier les inscriptions sur les listes électorales. Ainsi, députés et sénateurs se sont accordés sur la proposition de loi « rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales », sur la proposition de loi organique « rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales » et sur la proposition de loi organique « rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ». L’ensemble de cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, afin d’être appliquée dès les prochaines élections municipales, en 2020. Les collectivités ont donc peu de temps pour s’adapter.

Une révision des listes par le maire, et tout au long de l’année

Premier changement de taille : c’est le maire qui s’occupera à l’avenir des révisions des listes électorales (et non plus une commission administrative comme c’est aujourd’hui le cas). Révisions qui n’auront plus lieu une fois par an, mais tout au long de l’année. Pour ce faire, un répertoire électoral unique et permanent sera tenu de manière dématérialisée par l’Insee. Les listes électorales, pour chaque commune, en seront directement tirées. Ce répertoire ne pourra être utilisé qu’aux fins de gestion du processus électoral. Il comprendra a minima les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur.

Cette nouvelle procédure a pour conséquence une responsabilisation des maires. L’article 2 précise que s’ils procèdent ou font procéder « indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale de leur commune », les maires sont susceptibles d’écoper d’un an de prison et de 15000 euros d’amende ».

Le délai limite d’inscription sur les listes modifié

Le délai limite d’inscription a lui aussi été modifié. Ce sera le sixième vendredi précédant le jour du scrutin qui marquera la fin de la possibilité de s’inscrire sur les listes. La durée de cette période a été augmentée (elle était de 30 jours dans les versions antérieures du texte) pour garantir un délai suffisant aux maires concernant l’instruction des demandes d’inscription, et pour permettre aux citoyens d’exercer leur droit au recours. Selon le droit en vigueur pour le moment, les électeurs doivent s’être inscrits sur les listes avant le 31 décembre de l’année précédant une élection pour pouvoir y voter.

Des commissions pour contrôler les maires

Pour surveiller cette nouvelle procédure, des commissions de contrôles vont être mises en place. Elles seront chargées d’étudier les recours administratifs préalables obligatoirement formés par tout électeur contestant une décision d’inscription ou de radiation prise par un maire. Le but étant d’éviter que de trop nombreux recours finissent sur les bureaux des juges, ces commissions de contrôle pourront même apporter une réponse aux litiges les plus simples. Ces commissions veilleront également à la régularité des listes électorales, et pourront ainsi directement procéder, par exemple, à la radiation d’un électeur indûment inscrit.

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