Urbanisme

Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire

Par

Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.

En l’espèce, une société a acquis en 1987 et 1989 des terrains ...

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