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Discriminations : de fortes inégalités persistent dans la fonction publique

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justice © yuliaglam - Fotolia.com

Le professeur d'économie de l’université Paris-est Marne la Vallée, Yannick L’Horty, a remis au Premier ministre, en présence d’Annick Girardin, son rapport sur les discriminations dans l’accès à la fonction publique commandé à l’issue du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Les constats ne sont pas très reluisants. La fonction publique n’est pas exempte d’inégalités, et est parfois même encore plus inégalitaire que le secteur privé…

 

Chiffres-clés

  • La fonction publique effectue chaque année près de 500 000 recrutements, pour tous types de contrats et pour toutes durées confondues.
  • En 2014, sur l’ensemble de la fonction publique, on dénombre 77 000 entrées de fonctionnaires pour 253 000 entrées de contractuels.
  • Les recrutements de titulaires représentent moins d’une entrée sur quatre.
  • Les voies de recrutement dérogatoires autorisées par la loi se sont développées : emplois réservés, contractuels, PACTE, recrutement sans concours.

Le rapport de Yannick L’Horty remis au Premier ministre le 8 juillet 2016 est sans appel. « La fonction publique ne reflète pas la société. Le profil des agents de l’Etat et des collectivités territoriales n’est pas celui de la moyenne des français », peut-on lire dès l’introduction.

Il note d’abord une recrudescence des inégalités sociales dans l’accès à l’emploi public. Les enfants d’agents publics sont surreprésentés dans les recrutements. Alors que les enfants de cadres du public représentent 2,6 % des actifs occupés, ils constituent 10 % des cadres de la fonction publique d’État, soit quatre fois plus. Un tiers des agents de la FPE sont des enfants de fonctionnaires et cette proportion s’élève à mesure que l’on monte dans la hiérarchie…

Les descendants d’immigrés sont par ailleurs sous-représentés dans la fonction publique. Ils ont 8 % de chances en moins d’occuper un emploi public que les natifs.

De « fortes inégalités » ont également lieu dans les concours. A l’Etat par exemple, l’exploitation des données des concours dans la FPE indique des inégalités fortes pour les candidats. Les femmes, les personnes nées hors de France métropolitaine, ou celles qui résident dans une ville avec une forte emprise de zone urbaine sensible (ZUS) ont moins de chances de réussir les écrits puis les oraux. Et les personnes qui habitent Paris ou qui sont en couple ont des chances plus élevées de réussite, indique encore Yannick L’Horty.

Policiers : la FPT plus discriminante que la FPE

L’économiste a également mené une campagne de testing qui montre des situations de discriminations dans la territoriale et à l’hospitalière. Cette campagne, qui a été menée dans cinq professions dans les trois versants (policier national, infirmier en soins généraux, responsable administratif, technicien de maintenance et aide-soignante), n’a pas mis en évidence de discriminations au recrutement pour les policiers de la FPE.

En revanche, dans la FPH et la FPT, des discriminations apparaissent entre une candidate dont le patronyme est de consonance française supposée et une candidate dont le patronyme est de consonance maghrébine supposée. Ou encore selon le lieu de résidence.

« Les discriminations ne sont pas systématiquement moins fortes dans le recrutement public. Selon les professions testées, elles sont tantôt plus fortes dans le public que dans le privé, tantôt moins fortes », tempère le rapport.

La grande majorité de la population concernée

Yannick L’Horty donne également une définition des discriminations. On peut parler de discriminations « lorsque des caractéristiques individuelles des candidats, sans rapport avec leurs capacités professionnelles effectives, sont considérées dans le processus de sélection. Vingt critères sont proscrits par le Code pénal, notamment le sexe, l’origine, l’appartenance réelle ou supposée à une race ou le lieu de résidence », rappelle-t-il.

Ainsi définies, les discriminations concernent directement la grande majorité de la population. La population non discriminable des hommes d’âge intermédiaire qui n’habitent pas une banlieue défavorisée ne représente que 15,5 % de l’ensemble. « De façon plus générale, les discriminés sont des minorités dont l’addition constitue la grande majorité de la population », insiste l’économiste.

Etat des lieux

Le rapport établit en outre un état des lieux de la diversité dans la fonction publique. La part des femmes poursuit sa hausse régulière. Au 31 décembre 2015, on compte 63 % de femmes dans la fonction publique (soit une hausse de 2 points depuis 2012).

La part des diplômés augmente également. Le niveau de formation des fonctionnaires reste plus élevé que celui des salariés du secteur privé, malgré un récent rattrapage en faveur de ces derniers.

Les agents de la fonction publique restent en moyenne plus âgés que dans le privé (42 ans contre 40 ans pour le privé) et l’âge médian demeure plus élevé dans la fonction publique (43 ans contre 41 ans pour le privé).

Agir à plusieurs niveaux

Le sujet des discriminations est complexe. « Il n’y a pas de recette miracle : il faut agir à plusieurs niveaux : sensibiliser, mieux informer, former les cadres et multiplier les dispositifs », estime la ministre Annick Girardin.

Le ministère insiste aussi sur les nouvelles mesures proposées dans le cadre du projet de loi « Egalité et citoyenneté » en cours d’examen au Parlement :

  • rapport biannuel sur les discriminations dans la fonction publique ;
  • collecte des données des candidats aux concours par les services statistiques des administrations ;
  • stage dans les administrations pour les collégiens et aux lycéens, particulièrement les bénéficiaires d’une bourse nationale et les élèves des établissements prioritaires ;
  • nouveau contrat de droit public en alternance pour les jeunes chômeurs de moins de 28 ans ;
  • harmonisation des conditions d’accès au 3ème concours et prise en compte de toute activité professionnelle (associative, privée, apprentissage) ;
  • élargissement du dispositif PACTE.

« L’ensemble des écoles de service public devront se doter d’un plan d’action en matière de diversité dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre à Olivier Rousselle. Ce plan ne devra négliger aucun aspect du processus de recrutement et abordera : la composition des jurys et des comités de sélection, la formation et les modalités de titularisation dans les écoles de service public, la diversification des profils accédant au recrutement mais aussi la gouvernance de ces écoles et notamment la composition des conseils d’administration », indique également le ministère.

Campagne annuelle de testing

Enfin, celui-ci envisage la mise en place d’actions complémentaires :

  • dossier unique d’inscription aux concours ;
  • organisation d’une campagne annuelle de testing dans la fonction publique ;
  • obligation du suivi d’un module de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes ;
  • module de formation en ligne pour les managers s’agissant du recrutement et des biais de discriminations possibles.

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  1. 1. fred 13/07/2016, 10h37

    A chaud je suis surpris de ce que je viens de lire...
    Les enfants de fonctionnaires sur-représentés ? L'entrée (et notamment en FPE) se fait sur concours et non sur entretien d'embauche ! Regardons donc les entreprises du secteur privé, l'étude serait intéressante !
    Des fonctionnaires descendant d'immigrés ... ? Mais sur quelle base a été faite cette analyse ? Il n'est pas indiqué dans le dossier d'un agent public fils d'immigré ou non ...
    Une étude assez surprenante dans ses critères d'analyse !

  2. 2. Zénon 13/07/2016, 10h11

    Les concours sont ouverts à tous ,sans discrimination .L'anonymat des écrits garantit une objectivité totale. Que des qualités d'expression et de comportement puissent intervenir à l'oral n'a rien de contestable ,ces aptitudes interviennent dans la pratique professionnelle.

  3. 3. Budgetman 13/07/2016, 08h35

    Encore une fois, un rapport à charge contre la fonction publique. Bourdieux dans sa theorie sur la reproduction sociale a deja etudie ce phenomene valable pour toute les csp et corps de metier (cf. un exemple celebre le fils prost qui fait de la course auto ou le fils d eglesias qui est chanteur etc...). En quoi un fonctionnaire serait il different. Nous vivons dans une societe ou tout le monde prone l egalite mais ou chacun defend ses privileges. On compare encore le secteur public avec le prive, mais etrangement dans cet article, on ne compare pas la remuneration... à charge contre la FP, c est un fait. Plus qualifie, c est normal, monsieur le rapporteur avez vous deja passe un concours de catg a ou a+ il faut des armes pour se battre. 63 pour 100 de femmes, donc le secteur public n embauche que peu de femmes... c est discriminant. Policier non discrimine, normal, c est un emploi avec obligation de concours!! Encore un rapport qui n a de merite que d avoir fait travailler qqls personnes et contribuer ainsi a ne pas faire augmenter les chiffres du chomage. Sur les propositions de la ministre, cela sent le rechauffe, il y a un manque d idees nouvelles.

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