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Les autorisations d'urbanisme

Contentieux : appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme

Publié le 12/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Dans certains cas, un recours contre une autorisation d'urbanisme pourra être considéré comme étant manifestement irrecevable et entraîner son rejet par voie d'ordonnance. L'irrecevabilité d'une autorisation d'urbanisme découlera soit de la nature de l'acte contesté, soit de l'expiration du délai de recours. Le juge apprécie toujours, pour les personnes physiques et les personnes morales, leur capacité à agir en justice.

Arnaud Paturat

Avocat au barreau de Lyon, intervenant en droit public

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme

Le contentieux de l’urbanisme constitue une part importante de l’ensemble des instances pendantes devant les juridictions administratives. Un recours mis en œuvre à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme peut être entaché d’irrecevabilités, considérées comme non régularisables. Il convient donc de préciser les éléments à vérifier dès la réception d’un recours administratif ou contentieux contre l’ensemble des autorisations d’urbanisme, afin de déceler les irrecevabilités non régularisables.

Intérêt des irrecevabilités non régularisables

Le juge a la possibilité, sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative (CJA), de rejeter, par voie d’ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables. Lorsque la juridiction use de ce procédé, elle peut notifier l’ordonnance de rejet au requérant à tout moment, sans qu’un débat contradictoire ait eu lieu et sans qu’il soit nécessaire ...

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