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[Billet] Contentieux

Sainte-Rita, patronne des recours désespérés

Publié le 13/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

CELETTE-CC BY SA 4.0
CELETTE-CC BY SA 4.0
L’église Sainte-Rita située dans le XVe arrondissement de Paris a fait l’objet d’une autorisation de démolition. Ce qui fait d’elle l’objet d’une occupation sans titre en guise de contestation.

Menacée de démolition en vue de construction d’un ensemble de logements, l’église Sainte-Rita dans le XVe arrondissement de Paris est occupée jour et nuit depuis octobre par des citoyens hétéroclites allant du riverain au militant altermondialiste, tous soutenus par le député maire de l’arrondissement.

Devenue une « zone à défendre » malgré elle, cette église mise à la disposition du culte gallican, notamment célèbre pour sa pratique des bénédictions des animaux est pourtant depuis près de dix ans, l’objet d’un projet immobilier tout à fait légal : autorisation de démolir délivré par la mairie de Paris en 2011 et permis de construire en mars 2012. De plus, cet immeuble n’entre pas dans le cadre de la loi de 1905, il n’a donc pas, à ce titre, besoin de cérémonie de désacralisation. Enfin, il a été jugé sans intérêt patrimonial ou architectural par la commission du Vieux Paris.

Expulsions

C’est pourquoi, par une ordonnance du 6 janvier 2016, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l’expulsion des occupants sans droit ni titre de cet immeuble. En raison de l’impossibilité d’obtenir l’exécution de cette ordonnance, les promoteurs immobiliers ont saisi le préfet de police de Paris d’une demande de concours de la force publique.

Par une ordonnance du 27 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, à leur demande, enjoint au préfet de police d’apporter le concours de la force publique afin de veiller à l’expulsion de tout occupant du tènement.
Mais, quelques jours plus tard, par une ordonnance du 6 juin 2016, le même juge des référés du TA de Paris a admis la tierce opposition formée par l’un des occupants de l’église à l’encontre de l’ordonnance du 27 mai 2016 et déclaré cette ordonnance non avenue.

Tierce opposition

Les promoteurs du projet immobilier ont donc saisi le Conseil d’Etat en appel qui, dans son ordonnance du 5 juillet (req. n° 400820) juge, contrairement à ce qu’a estimé le second juge des référés du TA de Paris, que l’occupant n’avait pas à être entendu dans la procédure. En effet, la haute juridiction administrative juge que « dès lors que les occupants sans droit ni titre de l’immeuble avaient refusé de décliner leur identité au cours de la procédure devant le tribunal de grande instance, il était matériellement impossible au juge des référés du TA de Paris de les inviter à prendre part à la procédure ».

En application de l’article R.832-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’Etat en déduit que cet occupant ne pouvait pas former une tierce opposition, et donc que la première ordonnance n’avait pas à être déclarée non avenue.

Il annule donc la seconde ordonnance du 6 juin 2016, ce qui a pour conséquence directe que la première ordonnance, du 27 mai 2016, qui enjoint au préfet de police d’accorder le concours de la force publique, trouve à nouveau à s’appliquer.

Ou comment Sainte-Rita devient elle-même une cause désespérée… !

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