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Délégations de service public – Pourquoi et comment mandater les délégataires

Publié le 11/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'article L.1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités de confier à un tiers public ou privé l'encaissement de certaines recettes dont il fixe la liste, ainsi que les conditions de mise en œuvre. Ces dispositions comblent un vide du droit des DSP comportant une mission d'encaissement de recettes, sans remettre en cause le monopole des comptables publics. Cette solution apparaît encore empreinte d'incertitudes quant à son champ d'application, et complexe dans ses modalités d'exécution.

Yves DELAIRE

Avocat associé, spécialiste en droit public CMS, bureau Francis Lefebvre à Lyon

Cet article fait partie du dossier

Nouvelles réglementations des concessions

Sous les apparences d’une mesure purement technique, la procédure prévue par le nouvel article L.1611-7-1 (1) devrait permettre de résoudre l’une des questions les plus délicates que pose l’exécution de certains contrats passés par des personnes publiques avec des prestataires privés comportant notamment la perception de recettes publiques.

On peut citer, par exemple, les contrats d’affermage dans le domaine de l’eau, dans lesquels les fermiers sont chargés de recouvrer une « surtaxe » en vue de la reverser à la collectivité affermante, ou les marchés publics de services de transports publics de voyageurs dont les titulaires encaissent le produit de la vente des tickets en vue de les remettre à l’autorité organisatrice, sans pour autant être investis de la qualité de régisseur de recettes au sens des articles R.1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Si les contrats (marchés) de partenariat comportent déjà une ...

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