Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI

Publié le 11/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La mise en œuvre de certaines dispositions de la loi « Notre » du 7 août 2015 va influer sur la situation de nombreux agents territoriaux qui vont changer d'employeur public. Au maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis, la loi « Notre » ajoute en théorie le maintien des garanties en matière de protection sociale complémentaire. Le nouvel employeur peut, sous couvert de l'intérêt du service, également au terme de son pouvoir d'organisation des services, modifier les conditions de travail de ces agents.

Simon REY

Avocat, cabinet Itinéraires droit publicJennifer RIFFARD, avocate, cabinet Itinéraires droit public

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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – et syndicats mixtes fermés -, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « Notre », comporte plusieurs mesures qui vont influencer la carte intercommunale et induire un changement autoritaire d’employeur public. Si, sur le papier, il semble que le législateur ait souhaité rassurer les agents publics, en pratique, ces évolutions institutionnelles vont nécessairement jouer sur leurs situations individuelles.

Personnels amenés à changer d’employeur

Nouvelles compétences pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes

Les articles 64, 65, 66 et 68 de la loi « Notre » prévoient l’extension des compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA). Ainsi, au plus tard le 1 er janvier 2017, les CC et CA devront procéder à une extension de leur ...

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