Dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – et syndicats mixtes fermés -, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « Notre », comporte plusieurs mesures qui vont influencer la carte intercommunale et induire un changement autoritaire d’employeur public. Si, sur le papier, il semble que le législateur ait souhaité rassurer les agents publics, en pratique, ces évolutions institutionnelles vont nécessairement jouer sur leurs situations individuelles.
Personnels amenés à changer d’employeur
Nouvelles compétences pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes
Les articles 64, 65, 66 et 68 de la loi « Notre » prévoient l’extension des compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA). Ainsi, au plus tard le 1 er janvier 2017, les CC et CA devront procéder à une extension de leur ...
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- Gazette des communes
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Décryptage de la loi NOTRe
- Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
- Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
- Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
- Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
- Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
- Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
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