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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi
Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
Publié le 11/07/2016 • dans : Dossiers juridiques
La mise en œuvre de certaines dispositions de la loi « Notre » du 7 août 2015 va influer sur la situation de nombreux agents territoriaux qui vont changer d'employeur public. Au maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis, la loi « Notre » ajoute en théorie le maintien des garanties en matière de protection sociale complémentaire. Le nouvel employeur peut, sous couvert de l'intérêt du service, également au terme de son pouvoir d'organisation des services, modifier les conditions de travail de ces agents.Simon REY
Avocat, cabinet Itinéraires droit publicJennifer RIFFARD, avocate, cabinet Itinéraires droit public
Cet article fait partie du dossier
Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"Dans les rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – et syndicats mixtes fermés -, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « Notre », comporte plusieurs mesures qui vont influencer la carte intercommunale et induire un changement autoritaire d’employeur public. Si, sur le papier, il semble que le législateur ait souhaité rassurer les agents publics, en pratique, ces évolutions institutionnelles vont nécessairement jouer sur leurs situations individuelles.
Personnels amenés à changer d’employeur
Nouvelles compétences pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes
Les articles 64, 65, 66 et 68 de la loi « Notre » prévoient l’extension des compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA). Ainsi, au plus tard le 1 er janvier 2017, les CC et CA devront procéder à une extension de leur ...
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Décryptage de la loi NOTRe
- Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
- Tourisme : les ambiguïtés issues de la nouvelle organisation territoriale
- Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Les conséquences pratiques de la loi « Notre »
- Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco
- Les incidences de la loi « Notre » sur les transferts d’agents entre communes et EPCI
- Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
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