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L’actu juridique de la semaine

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Notre sélection des textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 22 juillet 2016.

Textes Officiels

  • Énergies renouvelables : Approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires (Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016)
  • Équipement : Installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos (Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016)
  • Environnement : Cadrage de la déclinaison régionale du plan Ecophyto II (Circulaire NOR : AGRG1619643C du 1er juillet 2016)
  • Énergies : Mise à disposition de données relatives à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers (Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016, Arrêté du 18 juillet 2016 et Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016)

Jurisprudence

  • Urbanisme : Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire

Réponses ministérielles

  • Transports : Que pense le ...
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