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Usage des armes : une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale pour les agents de l’Etat

Publié le 19/08/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Arme armement PM police municipale
Ville de Beauvais
Afin de sécuriser l’action des forces de l’ordre, une nouvelle situation d’ouverture de feu est justifiée par le code pénal. La loi du 3 juin 2016 de lutte contre le terrorisme n’autorise pas un « permis de tuer » mais encadre très strictement cette nouvelle situation.

Un texte lié aux attentats de 2015

Lors de l’attaque du Bataclan en novembre 2015, il a été évoqué la difficulté d’intervention des forces de l’ordre. En particulier, la légitime défense « classique » prévue par l’article 122-5 du code pénal ne pouvait aisément s’appliquer en présence d’individus qui n’étaient pas en action de tir au moment de la riposte policière. En effet, les conditions de la légitime défense exigent une simultanéité de la riposte au regard d’une agression actuelle et réelle. Il a été évoqué le fait que si les forces de police intervenaient au moment où les terroristes rechargeaient leur arme, on pouvait leur reprocher de ne pas riposter à une attaque réelle et actuelle….

Certes, cette appréciation peut paraître particulièrement déplacée ou exagérée du fait du contexte, mais il faut reconnaître que les dispositions du code pénal et l’interprétation qui en est faite par les juges conduisent à une telle prudence. Seule la notion d’état de nécessité permettrait de ...

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