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Faire respecter l’arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique

Publié le 05/07/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres pour les infractions aux dispositions des arrêtés préfectoraux sont définies dans les articles R.15-33-29-3 du code de procédure pénale et R.511-1 et R.521-1 du code de la sécurité intérieure. Cette fiche propose un modèle de procès-verbal pour un non-respect des dispositions prévues par un arrêté préfectoral qui interdit la quête sur la voie publique.

Vincent Champenois

Chef de service Police municipale à Aix-en-Provence

Le cadre juridique

L’article R.511-1 du code de la sécurité intérieure indique : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.511-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l’article R.610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales  . »

L’article R.521-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les gardes champêtres peuvent également « constater par procès-verbal les contraventions mentionnées à l’article R.610-5 du code pénalrelatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités ...

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