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Les autorisations d'urbanisme

Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

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L'article L.600-5 du code de l'urbanisme permet au juge d'annuler en partie un permis de construire. Le juge peut contrôler, conformément à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, la régularisation des vices du permis initial par la délivrance effective d'un permis modificatif. Les articles L.600-5 et L.600-5-1 ne peuvent être mis en œuvre que si les vices constatés sont régularisables par un permis modificatif.

Jean-Baptiste OLLIER, Avocat, Itinéraires droit public

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Les autorisations d'urbanisme

Crise de l’immobilier et du logement oblige, la politique actuelle est de limiter, autant que faire se peut, les annulations de permis de construire ou, à tout le moins, les annulations totales. En ce sens, le législateur a introduit dans le code de l’urbanisme deux mécanismes révolutionnaires : l’article L.600-5, permettant une annulation partielle et « ciblée », et, plus récemment, l’article L.600-5-1, aménageant une procédure de régularisation de permis sous l’égide du juge administratif.

L’innovation est majeure, puisque la jurisprudence antérieure était très restrictive : une annulation partielle de permis n’était admise qu’en raison de la « divisibilité » des éléments composant le projet litigieux, et cela, « lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes » (1). C’est-à-dire, soit quand le projet porte sur plusieurs constructions ...

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