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Les autorisations d'urbanisme

Peut-on encore obtenir l’annulation totale d’un permis de construire ?

Publié le 07/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L'article L.600-5 du code de l'urbanisme permet au juge d'annuler en partie un permis de construire. Le juge peut contrôler, conformément à l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, la régularisation des vices du permis initial par la délivrance effective d'un permis modificatif. Les articles L.600-5 et L.600-5-1 ne peuvent être mis en œuvre que si les vices constatés sont régularisables par un permis modificatif.

Jean-Baptiste OLLIER

Avocat, Itinéraires droit public

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme

Crise de l’immobilier et du logement oblige, la politique actuelle est de limiter, autant que faire se peut, les annulations de permis de construire ou, à tout le moins, les annulations totales. En ce sens, le législateur a introduit dans le code de l’urbanisme deux mécanismes révolutionnaires : l’article L.600-5, permettant une annulation partielle et « ciblée », et, plus récemment, l’article L.600-5-1, aménageant une procédure de régularisation de permis sous l’égide du juge administratif.

L’innovation est majeure, puisque la jurisprudence antérieure était très restrictive : une annulation partielle de permis n’était admise qu’en raison de la « divisibilité » des éléments composant le projet litigieux, et cela, « lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes » (1). C’est-à-dire, soit quand le projet porte sur plusieurs constructions ...

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