Au cours de la première lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté voté en séance publique mercredi 6 juillet, les députés ont enrichi la version du gouvernement en y ajoutant vingt-neuf articles. Dont un certain nombre touchant à la sécurité ou à la prévention de la délinquance.
Halls d’immeubles : vers une amende contraventionnelle
Un amendement de députés socialistes prévoit de faciliter la sanction des faits d’occupation de halls d’immeubles « empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, de sûreté ou nuisant à la tranquillité publique des lieux. »
« Il apparait, en effet, que les deux mois d’emprisonnement et les 3 750 euros d’amende initialement encourus, à la suite de la modification du code de la construction et de l’habitat par la loi n° 2010‑201 du 2 mars 2010, constituent une procédure trop lourde pour être appliquée avec la sévérité nécessaire » justifie l’amendement selon lequel « le caractère délictuel de la ...
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