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Actus, TO, jurisprudence, réponses ministérielles

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 juillet)

Publié le 08/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Sebra Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 4 au 8 juillet 2016). La loi "création" est parue au JO, pendant que les questions techniques phagocytaient les pages juridiques. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Cette semaine, on fait une entorse à nos habitudes, pour commencer par une section « Sécurité » :

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été promulguée cette semaine :

Vie locale, règles électorales, ruralité… :

Environnement et politiques de l’eau :

Urbanisme, logement et aménagement du territoire :

Social :

Statut de la fonction publique :

Finances et fiscalité :

Un récap’ dans le récap’ ! On vous a concocté une compilation des règles qui concernent les collectivités, applicables au 1er juillet :

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