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Que va faire le gouvernement contre les abus concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Le ministère de l’intérieur rappelle que les crédits de la réserve parlementaire sont répartis entre les parlementaires ou groupes politiques par les commissions des finances des deux assemblées sans que le ministère de l’intérieur n’interfère dans le choix des bénéficiaires et des projets et dans les souhaits de montants de subvention qui relèvent des seuls parlementaires. Il n’est par conséquent pas possible pour le ministère de l’intérieur de remettre en cause des décisions d’opportunité sauf si elles contreviennent à des dispositions réglementaires.

Il appartient aux parlementaires, dans le cadre des propositions de subvention qu’ils sont amenés à réaliser, de veiller à ce que les subventions contribuent de manière significative à la réalisation d’un projet d’investissement à caractère exceptionnel pour la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général. Concernant la détermination de critères et de seuil d’attribution des subventions, des discussions ont été engagées avec les deux assemblées. Des travaux sont actuellement en cours.

Par ailleurs, concernant l’amélioration de la procédure d’instruction des dossiers de demande de subvention, des mesures ont été mises en œuvre dès 2012 : application plus rigoureuse du cadre réglementaire existant, renforcement des procédures de contrôle préalable au versement de l’aide et de suivi de la réalisation des projets et rappel des règles et conditions d’attribution des subventions aux commissions des finances des assemblées pour communication auprès des parlementaires concernés. Le ministre envisage en outre d’élaborer une nouvelle circulaire à destination des préfets, en remplacement de la circulaire du 2 janvier 2001, rappelant les modalités de gestion des subventions.

Enfin, les listes des subventions versées en 2013 sur proposition du Parlement ont bien été publiées en annexe au projet de loi de règlement en application de la loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les listes des subventions allouées en 2014 aux collectivités territoriales au titre de la réserve parlementaire sur le programme 122 – action 01 ont été communiquées aux Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat début 2015 et il a été décidé d’un commun accord que la publication de ces informations relevait de leur responsabilité. Dans ce même souci de transparence et d’échange, les données relatives à l’exécution 2015 seront prochainement transmises aux deux assemblées par les services du ministère de l’intérieur. L’évolution de ce dispositif, tel que recommandé par la Cour des Comptes, ne peut donc être envisagée qu’à l’initiative des deux assemblées.

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