Veille TO, jurisprudence...

L’actu juridique de la semaine

| Mis à jour le 11/07/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

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Notre sélection des textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 8 juillet 2016.

Textes Officiels

  • Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (Arrêté du 24 juin 2016)
  • Protection de l’environnement : Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse (Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016)

Jurisprudence

  • Urbanisme : Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
  • Commande publique : Pénalités de retard mises à la charge du cocontractant

Réponses ministérielles

  • Prévention des risques : Est-il envisagé de faire évoluer la loi afin que le PPRT puisse être invoqué comme un moyen de s’exonérer des obligations du bail commercial ?

 

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