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Objectifs de répartition des accueils des mineurs isolés

Publié le • Par • dans : TO parus au JO

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Il résulte de l’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles - complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles - que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours.

Une décision du 1er juillet fixe ainsi, pour l’année 2016, les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

DÉPARTEMENT CLÉ DE RÉPARTITION POUR L’ANNÉE 2016
001 Ain 1,13 %
002 Aisne 0,92 %
003 Allier 0,47 %
004 Alpes-de-Haute-Provence 0,22 %
005 Hautes-Alpes 0,19 %
006 Alpes-Maritimes 1,30 %
007 Ardèche 0,50 %
008 Ardennes 0,45 %
009 Ariège 0,18 %
010 Aube 0,51 %
011 Aude 0,51 %
012 Aveyron 0,37 %
013 Bouches-du-Rhône 3,29 %
014 Calvados 1,09 %
015 Cantal 0,18 %
016 Charente 0,46 %
017 Charente-Maritime 0,88 %
018 Cher 0,44 %
019 Corrèze 0,32 %
02A Corse-du-Sud 0,21 %
02B Haute-Corse 0,25 %
021 Côte-d’Or 0,80 %
022 Côtes-d’Armor 0,98 %
023 Creuse 0,15 %
024 Dordogne 0,53 %
025 Doubs 0,87 %
026 Drôme 0,79 %
027 Eure 0,93 %
028 Eure-et-Loir 0,72 %
029 Finistère 1,36 %
030 Gard 1,23 %
031 Haute-Garonne 1,82 %
032 Gers 0,27 %
033 Gironde 2,54 %
034 Hérault 1,73 %
035 Ille-et-Vilaine 1,72 %
036 Indre 0,30 %
037 Indre-et-Loire 0,93 %
038 Isère 2,29 %
039 Jura 0,40 %
040 Landes 0,61 %
041 Loir-et-Cher 0,42 %
042 Loire 1,09 %
043 Haute-Loire 0,36 %
044 Loire-Atlantique 2,19 %
045 Loiret 1,11 %
046 Lot 0,23 %
047 Lot-et-Garonne 0,46 %
048 Lozère 0,11 %
049 Maine-et-Loire 1,30 %
050 Manche 0,68 %
051 Marne 0,93 %
052 Haute-Marne 0,24 %
053 Mayenne 0,47 %
054 Meurthe-et-Moselle 1,17 %
055 Meuse 0,29 %
056 Morbihan 1,11 %
057 Moselle 1,51 %
058 Nièvre 0,26 %
059 Nord 4,58 %
060 Oise 1,29 %
061 Orne 0,40 %
062 Pas-de-Calais 2,48 %
063 Puy-de-Dôme 0,95 %
064 Pyrénées-Atlantiques 1,01 %
065 Hautes-Pyrénées 0,30 %
066 Pyrénées-Orientales 0,69 %
067 Bas-Rhin 1,73 %
068 Haut-Rhin 1,26 %
069 Métropole de Lyon 2,21 %
069 Rhône hors métropole de Lyon 0,90 %
070 Haute-Saône 0,38 %
071 Saône-et-Loire 0,77 %
072 Sarthe 0,97 %
073 Savoie 0,61 %
074 Haute-Savoie 1,35 %
075 Paris 2,13 %
076 Seine-Maritime 2,04 %
077 Seine-et-Marne 2,48 %
078 Yvelines 2,47 %
079 Deux-Sèvres 0,56 %
080 Somme 0,93 %
081 Tarn 0,56 %
082 Tarn-et-Garonne 0,41 %
083 Var 1,50 %
084 Vaucluse 0,90 %
085 Vendée 1,04 %
086 Vienne 0,60 %
087 Haute-Vienne 0,51 %
088 Vosges 0,56 %
089 Yonne 0,50 %
090 Territoire-de-Belfort 0,24 %
091 Essonne 2,33 %
092 Hauts-de-Seine 2,66 %
093 Seine-Saint-Denis 2,90 %
094 Val-de-Marne 1,90 %
095 Val-d’Oise 2,13 %

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