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Les autorisations d'urbanisme

Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?

Publié le • Par • dans : Dossiers juridiques

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Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité peuvent être significatifs. Il faut distinguer selon les hypothèses et situations rencontrées. L'absence de préjudice certain, l'imprudence ou la faute de la victime sont totalement ou partiellement exonératoires.

Jean-Marc PETIT, avocat associé, cabinet Adamas

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Les autorisations d'urbanisme

L’illégalité d’un permis de construire ou d’un refus de permis expose la collectivité concernée à des risques de condamnation à des dommages et intérêts. En effet, la victime de cette illégalité, à savoir le pétitionnaire lorsqu’il s’agit d’un refus, le titulaire du permis ou un tiers, peut décider d’engager la responsabilité de celle-ci pour faute devant le tribunal administratif, en vue d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi. Les hypothèses rencontrées en pratique sont relativement variées.

Lorsqu’il s’agit d’une autorisation accordée, son titulaire a pu engager les travaux sur la base d’un permis qui a été ultérieurement annulé ; il a pu être la victime, par exemple, d’une inondation et peut soutenir que le permis n’aurait pas dû lui être délivré (l’acheteur de la construction peut également exciper de l’illégalité du permis) ; enfin, une fois la construction réalisée ...

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