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Agenda juridique et parlementaire

Les rendez-vous de la semaine du 11 juillet

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Assemblee nationale © Christophe Eyquem

Récapitulatif des textes et recours posés sur les bureaux des parlementaires et des juges, et qui feront l'actualité la semaine prochaine.

 

Lundi 11 juillet

A l’Assemblée nationale :

  • Justice du XXIe siècle – Examen en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n° 3872), en commission des lois et en séance publique.

Au Sénat :

  • Loi Biodiversité – Examen en nouvelle lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 70 et n° 766), en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et en séance publique.

Au Conseil d’Etat :

  • Elections – Pourvois n° 398297 et n° 398618, concernant des annulations d’opérations électorales pour l’élection des conseillers municipaux de 2015.
  • EPCI – Pourvois n° 399801 et n°400367, concernant des demandes de transmission de QPC relatives à la conformité du II de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il s’agit de demande de communautés de communes, rattachées à une autre communauté de communes par un arrêté préfectoral.
  • Forum des Halles – Pourvoi n° 389056 concernant la réalisation de l’opération de réaménagement du quartier des Halles et la décision du maire de Paris de signer le protocole d’accord entre la ville de Paris et la Société civile du forum des Halles de Paris.
  • DUP et statut d’autoroute – Pourvois n° 390496, 390504, 390555 et 390557, concernant une demande d’annulation du décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d’utilité publique les travaux de construction et d’aménagement de la liaison autoroutière entre l’autoroute A 89 et l’autoroute A 6, conférant le statut d’autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération lyonnaise et du plan local d’urbanisme de la métropole de Lyon.

Mardi 12 juillet

A l’Assemblée nationale :

  • Comptes 2015 – En cas d’échec de la commission mixte paritaire, examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015, en commission des finances et en séance publique.
  • Justice du XXIe siècle – Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle (n° 3872), en séance publique.

Au Sénat :

  • Loi Biodiversité – Suite de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 70 et n° 766), en séance publique.

En commission mixte paritaire :

  • Listes électorales – Examen des propositions de loi concernant les modalités d’inscription sur les listes électorales (n° 162)

Au Conseil d’Etat :

  • Taxe foncière – Pourvoi n° 391624 concernant une demande tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie.
  • Occupation du domaine public – Pourvoi n° 394995 concernant une astreinte prononcée à l’encontre d’un propriétaire d’un bateau occupant irrégulièrement le domaine public fluvial du port d’une commune.
  • Elections - Pourvoi n° 398032 concernant le rejet de comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le cadre des élections de 2015 pour la désignation des conseillers départementaux.
  • Elections – Pourvois n° 394936 et 3949556, concernant le rejet de comptes de campagne de binômes candidat à l’élection départementale.
  • TEOM – Pourvoi n° 388077 concernant une demande tendant à la décharge des cotisations d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune à raison du magasin dont elle est propriétaire dans cette commune.
  • Mandatement – Pourvoi n° 394270 concernant une demande tendant à l’indemnisation du préjudice que le requérant estime avoir subi du fait du refus illégal de prononcer un mandatement d’office à l’encontre de la commune de Marseille.

Mercredi 13 juillet

A l’Assemblée nationale :

  • Loi ALUR – Présentation du rapport d’information sur la mise en application des titres III et IV de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en commission des affaires économiques.
  • Justice du XXIe siècle – Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle (n° 3872), en séance publique.

Au Sénat :

  • Comptes 2015 – Examen, en nouvelle lecture ou en commission mixte paritaire, du projet de loi Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 (n° 756)
  • Comptes 2015 – Examen des amendements pris en nouvelle lecture concernant le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (n° 756), par la commission des finances

Au Conseil d’Etat :

  • Urbanisme – Pourvoi n° 389754 concernant une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la société civile Château l’Evangile (vignoble) à exploiter diverses parcelles sur le territoire de la commune de Pomerol.
  • Social – Pourvoi n° 400055 et s., en référé, concernant des injonctions faites au département du Nord de proposer aux défendeurs une solution d’hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

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