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Garde biterroise : la justice dit non à Robert Ménard

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, par un jugement en date du 5 juillet 2016, la délibération du conseil municipal de Béziers créant une « garde biterroise ». Composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics, cette garde d’un nouveau genre ne verra pas finalement pas le jour. Explications.

 

«  La police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué ». Tel est le fondement en droit du tribunal administratif de Montpellier dans son jugement du 5 juillet 2016. En cause, la « garde biterroise » voulue par son maire Robert Ménard souahitant mobiliser des « citoyens volontaires, dont l’expérience et la qualification (anciens gendarmes, militaires, policiers ou sapeurs-pompiers à la retraite) les amène[raient] à apporter leur aide à la collectivité, dans un contexte marqué par l’état d’urgence ».

Fier de ses « 80 volontaires », comme il le scandait en décembre dernier, le maire biterrois, élu en 2014 avec le soutien du Front national n’aura pas eu le temps de déployer sa garde puisque sa décision avait été immédiatement contestée par le préfet de l’Hérault pour défaut de base légale. Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au maire de Béziers, le 19 janvier 2016, de surseoir à la mise en place de ladite garde biterroise.

Jurisprudence constante

Amené désormais à trancher sur le fond, le tribunal administratif a, dans son jugement du 5 juillet 2016, fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Il juger ainsi que « les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont partie intégrante, dans les communes, de la police municipale et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l’Etat ». Par conséquent, il décide que le conseil municipal de Béziers ne pouvait légalement confier à des particuliers les missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics.

Quant à la notion de « collaborateur occasionnel de service public » évoqué dans la délibération du conseil municipal créant la garde biterroise, le tribunal la rejette considérant que cette notion jurisprudentielle « permet seulement l’application d’un régime favorable de responsabilité au profit des particuliers qui ont été sollicités, à titre temporaire et exceptionnel, pour exercer des missions de service public, en cas de carence ou d’insuffisance avérée des services existants ou en cas d’urgente nécessité ». Or, selon le juge, « aucune disposition du code de la sécurité intérieure, qui fait référence à la qualité de collaborateur occasionnel du service public pour les seuls « service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales », « réserve civile de la police nationale » et « réserve communale de sécurité civile », qui ne sont pas mis en œuvre en l’espèce, ne permet par ailleurs de donner un fondement légal à la délibération en litige ».

C’est donc dans ces conditions et sur ces motifs juridiques que le tribunal a prononcé l’annulation de la délibération contestée et a enjoint en conséquence au maire de Béziers de mettre fin à la mise en place opérationnelle de la garde biterroise et à toute mesure d’information et de publicité la concernant. Clap de fin.

Références

Le jugement 

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Domaines juridiques ProcédureSécurité - PoliceService public

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