En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Les autorisations d'urbanisme

Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers juridiques

0

Commentaire

Réagir

© D.R

La loi impose désormais, depuis le 8 août 2015, d'indiquer l'intégralité des motifs de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable. Les annexes aux habitations existantes, et non plus seulement leurs seules extensions, peuvent désormais être autorisées par le plan local d'urbanisme en zones A et N. L'action en démolition voit son champ d'application restreint. Il est maintenant limité à certains secteurs « sensibles » sur le plan environnemental ou exposés à des risques.

Jean-Baptiste OLLIER, avocat au cabinet Itinéraires droit public

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », comporte un certain nombre de nouvelles dispositions relatives au droit de l’urbanisme, entrées en vigueur le 8 août 2015. Des dispositions qui changent sensiblement les règles du jeu.

Exhaustivité des motifs de refus de permis

Dans l’état du droit antérieur, le code de l’urbanisme (C. urb., art. L.424-3 et R.424-5) se limitait à imposer que les arrêtés de refus de permis de construire ou d’aménager, et d’opposition à déclaration préalable, soient expressément motivés. Il en allait de même de toute décision assortie de prescriptions, opposant un sursis à statuer, ou encore comportant une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. Il s’agissait d’une déclinaison de l’obligation de motivation expresse des décisions individuelles défavorables. Désormais, il est impératif de mentionner ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Nouvel utilisateur ? Créez votre compte

Offre pour l’ensemble des agents de votre collectivité, demandez un devis

Haut de page

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

VOUS ÊTES ABONNÉ AU MAGAZINE LA GAZETTE DES COMMUNES

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre.

Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :
1/1234567 ou A1234567

J'ai jeté l'emballage du magazine. Comment retrouver mon numéro ?

Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65

VOUS ÊTES ABONNÉ A LA GAZETTE OU AU CLUB PREMIUM

Où trouver mon numéro d’abonné ?

Votre numéro d’abonné vous a été envoyé par e-mail.
Il est composé d’un chiffre puis d’un slash (/) suivi d’une série de 7 chiffres
(exemple : 1/2345678)

Vous ne retrouvez pas votre numéro d’abonné ?

Demandez le auprès du service abonnement :
0 820 320 901 (Numéro Indigo : 0.12€TTC/min)