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Les autorisations d'urbanisme

Refus de permis de construire : l’exhaustivité des motifs s’impose !

Publié le 05/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La loi impose désormais, depuis le 8 août 2015, d'indiquer l'intégralité des motifs de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable. Les annexes aux habitations existantes, et non plus seulement leurs seules extensions, peuvent désormais être autorisées par le plan local d'urbanisme en zones A et N. L'action en démolition voit son champ d'application restreint. Il est maintenant limité à certains secteurs « sensibles » sur le plan environnemental ou exposés à des risques.

Jean-Baptiste OLLIER

avocat au cabinet Itinéraires droit public

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », comporte un certain nombre de nouvelles dispositions relatives au droit de l’urbanisme, entrées en vigueur le 8 août 2015. Des dispositions qui changent sensiblement les règles du jeu.

Exhaustivité des motifs de refus de permis

Dans l’état du droit antérieur, le code de l’urbanisme (C. urb., art. L.424-3 et R.424-5) se limitait à imposer que les arrêtés de refus de permis de construire ou d’aménager, et d’opposition à déclaration préalable, soient expressément motivés. Il en allait de même de toute décision assortie de prescriptions, opposant un sursis à statuer, ou encore comportant une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. Il s’agissait d’une déclinaison de l’obligation de motivation expresse des décisions individuelles défavorables. Désormais, il est impératif de mentionner ...

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