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TEXTES OFFICIELS

Les dix nouvelles règles applicables aux collectivités depuis le 1er juillet

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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siren © Oleksandr Moroz Fotolia

Le 1er juillet sonne traditionnellement comme l’entrée en vigueur différée de nombreux textes publiés au 1er janvier. L’année 2016 n’a pas fait exception puisque depuis vendredi 1er juillet 2016, dix nouvelles règles s’appliquent pour les collectivités. Revue de détails.

 

 

Traitement des fonctionnaires, tri à la source de certains déchets, lutte contre la pollution, dématérialisation… sont autant de domaines bouleversés par de nouvelles règles applicables au 1er juillet 2016.

1. Augmentation du point d’indice

Une première revalorisation de 0,6% de la valeur du point d’indice servant à calculer la rémunération indiciaire des fonctionnaires entrera en application le 1er juillet. Une deuxième revalorisation aura lieu le 1er février 2017, de 0,6% également.

2. Sacs plastiques jetables

Depuis le 1er juillet, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse. Les sacs proposés devront désormais être réutilisables ou compostables.

Lire aussi : Quels bénéfices à la fin des sacs de caisse jetables ?

3. Lutte contre la pollution

Le site de commande des certificats qualité de l’air (ou pastilles de couleur) est ouvert depuis le 1er juillet. Les villes souhaitant améliorer la qualité de l’air, comme Paris, pourront, en cas de pics de pollution de manière permanente, restreindre la circulation dans certaines zones grâce au dispositif Crit’Air. Celui-ci doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule. Tous les véhicules routiers sont concernés : voitures, poids lourds, bus, autocars, 2 roues, véhicules utilitaires… à l’exception des engins agricoles et engins de chantier. Un décret définissant les modalités de délivrance des pastilles doit néanmoins encore être publié prochainement au Journal officiel.

Lire aussi : Pollution de l’air : ce qui change pour les collectivités au 1er juillet

4. Travail dominical

Comme le prévoit la loi Macron d’août 2015 créant les zones touristiques internationales, à partir du 1er juillet, les grands magasins parisiens seront autorisés à ouvrir tous les dimanches.

Lire aussi : Les zones touristiques internationales et les gares ayant une affluence exceptionnelle

5. Tri à la source de certains déchets

Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de plastique, de verre, de bois et de métal qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et produisant ou prenant possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent depuis le 1er juillet, trier à la source ces déchets par rapport aux autres déchets.

6. Aide et accompagnement à domicile

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés, qui interviennent auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, se sont vus appliquer un nouveau cahier des charges depuis le 1er juillet. Celui-ci déterminera les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables à ces services.

7. Paiement par timbre-amende

Le timbre-amende n’est désormais plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l’aide d’un système de contrôle automatisé ou d’un appareil électronique sécurisé, ni pour le règlement de la consignation exigée en cas de contestation de l’infraction.

Lire aussi : Les règles de la dématérialisation appliquées à l’amende forfaitaire

8. Pré-demande de passeport en ligne

Dédiée en avril 2013 lors du comité interministériel de modernisation de l’action publique, la mise en place de pré-demande de passeport est généralisée au 1er juillet suite au regard jugé « très positif » de l’expérimentation menée à Metz et à Bourges.

Cette pré-demande de passeport est un téléservice mis en place par le Ministère de l’Intérieur en vue de simplifier les démarches administratives des usagers et de sécuriser le recueil des informations nécessaires à l’enregistrement des passeports au sein de la base « titres électroniques sécurisés » (TES). Ainsi ce dispositif de pré-demande permet à l’agent de mairie chargé du recueil de la demande de passeport de récupérer directement les données saisies en ligne par l’usager. Il est généralisé depuis le 1er juillet à l’ensemble des mairies possédant un dispositif de recueil.

9. Service-public.fr

Le site Mon.service-public.fr a fermé le 1er juillet et a fait désormais place au site Service-public.fr

10. Fibre optique pour tous

Le raccordement à la fibre optique des logements neufs est obligatoire depuis le 1er juillet pour toutes les constructions. Quant aux copropriétés non et non encore raccordées à la fibre, pourront bénéficier de facilités de raccordement.

 

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  1. 1. pov citoyen 05/07/2016, 09h58

    Bcp de bon sens dans tout cela.
    A quand le jour de carence pour les sénateurs?

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