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Commande publique

La Vefa, un marché public pas comme les autres

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La conclusion de contrats de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), aussi tentante soit-elle, était surtout très risquée sous le régime de l'ancien code des marchés publics. Les personnes publiques qui souhaitaient profiter de la souplesse de la Vefa recouraient aux montages complexes appelés « aller-retour ». La Vefa publique bénéficie désormais d'un cadre plus souple : la possibilité de recourir à une procédure négociée sans publicité et mise en concurrence préalables.

Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA

avocate au barreau de Lyon, cabinet Berthiaud et associés ; docteure en droit, avocate au barreau de Lyon, cabinet Guimet avocats

Cet article fait partie du dossier

Les marchés publics de travaux

Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) comportent quatre éléments constitutifs : premièrement, le transfert immédiat des droits réels sur le sol et les constructions existantes ; deuxièmement, le transfert des droits réels sur les constructions au fur et à mesure de leur réalisation ; troisièmement, le paiement du prix « à mesure de l’avancement des travaux (1) » et, quatrièmement, la conservation des « pouvoirs de maître de l’ouvrage » par le vendeur jusqu’à la réception des travaux (2). A plusieurs reprises, le juge administratif a été amené à préciser que, si en principe les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des biens immobiliers via des contrats de Vefa, pour autant, ils ne peuvent y recourir lorsque « tout à la fois, l’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble pour le compte de la personne publique en cause, l’immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et qu’il a ...

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