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Nouvelle réglementation des marchés publics

Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Depuis le 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence et de publicité préalable pour l'ensemble des marchés publics a été rehaussé et unifié à 25 000 euros HT. L'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ne signifie pas que les acheteurs publics ne doivent pas respecter les principes généraux de la commande publique. L'acheteur doit en outre veiller à choisir une offre répondant à ses besoins, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas systématiquement contracter avec le même prestataire.

Raphaël Apelbaum

Avocat associé, cabinet LexCase

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Vers une nouvelle liberté de l’achat public ? Avec le nouveau seuil de 25 000 euros, on parlera plutôt de souplesse et de modernisation de l’achat public. Par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, entré en vigueur le 1 er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure de mise en concurrence préalable et de publicité préalable pour tous les acheteurs publics a été rehaussé et unifié à 25 000 euros hors taxe. Cette évolution a été accueillie très favorablement, allégeant ainsi les charges en matière de procédures souvent complexes, coûteuses et longues pour des marchés à faible montant (88 % des acheteurs se déclaraient ainsi favorables au relèvement du seuil de dispense de procédure). Comment passer ses achats en dessous du nouveau seuil ?

Une liberté relative

Si les marchés publics en dessous du seuil des 25 000 euros sont dispensés depuis le 1 er octobre 2015, des obligations de mise en concurrence et de publicité préalable, ils restent contraints au respect des ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
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