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Quel est le montant minimal en dessous duquel la commission syndicale n’est pas constituée ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Réponses ministérielles

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La loi no 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune vise principalement à faciliter et à clarifier la gestion des sections de commune et, lorsque ces sections sont en déshérence, à favoriser le transfert de leurs biens à la commune. À ce titre, la loi précitée révise la répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre la commission syndicale et le conseil municipal. La commission syndicale est gestionnaire des biens de la section au profit de ses membres définis comme les habitants de la commune ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section.

La loi refond en particulier les conditions de la constitution de la commission syndicale. La commission syndicale peut se constituer sur la demande des électeurs de la section, dans les six mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux (article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Toutefois, la commission syndicale n’est pas constituée notamment lorsque « les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l’exclusion de tout revenu réel » (article L. 2411-5 du CGCT), c’est-à-dire lorsque la section ne présente pas d’activité suffisante. Aussi, depuis la modification apportée par la loi précitée à l’article L. 2411-5, il convient de ne plus tenir compte de l’article D. 2411-1 du CGCT, qui a été abrogé par le décret no 2015-1589 du 4 décembre 2015.

Par ailleurs, les dispositions introduites par la loi précitée clarifient le régime de représentation de la section en justice lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée. Le maire peut alors être habilité par le conseil municipal à représenter la section de commune en justice (article L. 2411-8 du CGCT). Cependant, dans certains cas, les intérêts de la commune peuvent se trouver en opposition avec ceux de la section. La loi prévoit alors la création d’une commission syndicale spéciale désignée par le représentant de l’État dans le département uniquement pour exercer l’action en justice contre la commune, cette commission étant dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale sont définies par les articles R. 2411-11 à R. 2411-13 du CGCT, qui ont été créés par le décret no 2014-1356 du 12 novembre 2014.

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