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Commande publique

Nouvelles règles de passation des marchés publics

Publié le 04/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.

Nabila Cherair

Directrice de la Commande publique et des achats, Mairie d'Orléans

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 ont transposé la directive européenne relative aux marchés publics. Ils s’appliquent depuis le 1 er avril 2016 aux personnes morales qui étaient soumises au code des marchés et à l’ordonnance du 6 juin 2005, et abrogent ces textes.

L’allotissement

Le principe de l’allotissement est consacré car, pour y déroger, la décision doit être motivée de manière formelle. En outre, il s’applique à tous les acheteurs y compris ceux précédemment soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Les acheteurs peuvent également limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un opérateur.

Les procédures formalisées

Les procédures formalisées sont désormais au nombre de trois pour les pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit de l’appel d’offres (ouvert ou restreint), du dialogue compétitif et de la procédure ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  3. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  4. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  5. L’extension du champ des marchés publics
  6. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  7. Des dispenses de marché public redéfinies
  8. De nouvelles modalités de définition des besoins
  9. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  10. La modification des conditions de recevabilité
  11. Maîtriser tous les seuils à respecter
  12. La réécriture des modalités de passation
  13. Des marchés globaux sous conditions
  14. Les particularités des marchés d’outre-mer
  15. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  16. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  17. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  18. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  19. De nouvelles règles internationales
  20. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  21. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  22. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  23. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  24. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  25. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  26. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  27. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  28. Comment résilier un marché public
  29. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
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