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Droit des étrangers

Formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine

Publié le 04/07/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 1er juillet 2016 vise les formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Ainsi, la formation civique mentionnée à l’article R. 311-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte deux modules d’une durée respective de six heures, dont le contenu est mentionné en annexe du présent arrêté. La formation linguistique mentionnée à l’article R. 311-24 du code précité vise l’acquisition d’un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

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