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Logement

Création du Fonds national des aides à la pierre

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : TO parus au JO

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Le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l’article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d’administration composé à parité de représentants de l’Etat et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales.

Un décret du 1er juillet 2016 introduit un chapitre V au titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation concernant le Fonds national des aides à la pierre. Il décrit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, et précise en particulier le rôle du conseil d’administration en matière de programmation des aides à la pierre.

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Domaines juridiques Habitat - logement

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