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Nouvelle réglementation des marchés publics

Nouvelle réglementation : des éléments de simplification

Publié le 01/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

La transmission d'un acte d'engagement signé n'est plus exigée lors de la remise d'une offre mais uniquement pour l'attribution finale. Réservées aux marchés européens, les commissions d'appel d'offres peuvent avoir lieu à distance, voire être supprimées en cas d'urgence. Certaines modifications en cours d'exécution sont limitées à 50 % d'augmentation du montant initial, pour chaque modification et non sur toutes celles cumulées.

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie. Assistance à maîtrise d'ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus achats

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1 er  avril 2016 apporte son lot de mauvaises surprises, qu’il s’agisse de contraintes nouvelles ou de la suppression de mécanismes bien utiles prévus dans l’ancien code des marchés publics (lire « La Gazette » du 23 mai et du 30 mai 2016). Pour autant, l’ordonnance de juillet 2015 et ses textes d’application consacrent de nouvelles souplesses, et ce, à un point tel que certaines effrayent (à juste titre) les praticiens. La première d’entre elles est véritablement révolutionnaire.

Un acte d’engagement seulement à l’attribution

Les nouveaux textes n’exigent plus qu’un acte d’engagement constitue un élément consubstantiel d’une offre. En clair, un candidat peut très bien remettre une offre à un marché public, sans insérer un acte d’engagement dans son pli&hellip et, encore moins, qu’il soit signé de sa plus belle main ou de manière ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  3. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  4. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  5. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  6. L’extension du champ des marchés publics
  7. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  8. Des dispenses de marché public redéfinies
  9. De nouvelles modalités de définition des besoins
  10. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  11. La modification des conditions de recevabilité
  12. Maîtriser tous les seuils à respecter
  13. La réécriture des modalités de passation
  14. Des marchés globaux sous conditions
  15. Les particularités des marchés d’outre-mer
  16. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  17. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  18. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  19. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  20. De nouvelles règles internationales
  21. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  22. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  23. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  24. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  25. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  26. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  27. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  28. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  29. Comment résilier un marché public
  30. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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