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La nouvelle réglementation des marchés publics

Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes

Publié le 01/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

La suppression de l'ordonnance du 6 juin 2005 aboutit à un renforcement des contraintes réglementaires pour tous les acheteurs qui devaient la respecter. L'acheteur va devoir jongler avec des terminologies nouvelles, qui s'avèrent plus littéraires et comprennent d'importantes subtilités. La facturation électronique s'impose dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, et l'obligation de dématérialisation est un défi à relever d'ici octobre 2018. 

Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, assistance à maîtrise d'ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus achats

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics, entrée en vigueur le 1er avril 2016, peut réserver quelques bonnes ou mauvaises surprises. D’abord, au risque de surprendre, tous les textes réglementaires annoncés par ceux publiés au « Journal officiel » ne sont pas encore adoptés.

De plus, l’ordonnance du 23 juillet 2015 est entrée en vigueur à sa date d’application officielle – pas même un mois plus tard ! – alors qu’elle n’avait pas été ratifiée par le Parlement. De nombreuses terminologies ont ainsi changé : on ne parle plus d’« avenant », mais de « modification en cours d’exécution » (1) ; on ne parle plus de « marché à bons de commande », mais d’« accord-cadre » ; et à la place des marchés négociés, il convient de parler de « procédure concurrentielle avec négociation » (art. 42-1° b de l’ordonnance précitée) ce qui n’a rien à voir avec une « procédure négociée avec mise en concurrence préalable » (art. 4 ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  3. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  4. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  5. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  6. L’extension du champ des marchés publics
  7. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  8. Des dispenses de marché public redéfinies
  9. De nouvelles modalités de définition des besoins
  10. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  11. La modification des conditions de recevabilité
  12. Maîtriser tous les seuils à respecter
  13. La réécriture des modalités de passation
  14. Des marchés globaux sous conditions
  15. Les particularités des marchés d’outre-mer
  16. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  17. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  18. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  19. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  20. De nouvelles règles internationales
  21. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  22. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  23. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  24. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  25. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  26. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  27. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  28. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  29. Comment résilier un marché public
  30. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
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